Redevance sur la délivrance de permis d'urbanisation - de lotir - construction

  • Permis d'urbanisation : 153,00 € par logement sur base du nombre maximum autorisé
  • Modification de permis d'urbanisation (d'un « ancien » permis de lotir) : 153,00 € par logement ou lot

Pour toute demande comportant une étude d'incidence et/ou une ouverture de voirie, le taux de base sera majoré d'une redevance fixée sur base d'un décompte des frais réels engagés sans que celle-ci ne puisse dépasser les :
  • 1.200,00 € pour les dossiers nécessitant une ouverture de voirie (sans étude d'incidence) ;
  • 1.200,00 € pour les dossiers nécessitant une étude d'incidence (sans ouverture de voirie) ;
  • 2.000,00 € pour les dossiers nécessitant une étude d'incidence avec traitement de dossier, d'ouverture ou de modification de voirie.

La redevance, due par la personne qui sollicite le permis, est à verser sur le compte BE33 0910  0045 7646 de la Ville de Waremme. La preuve de paiement doit être présentée au service urbanisme lors de la délivrance du permis.


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Date de 1ère mise en service : 01/02/1999