Dégâts aux cultures
La commission de constat de dégâts aux cultures
Lorsque des dégâts sont causés aux cultures agricoles ou horticoles par des cas de force majeure (orage, grêle, inondation, etc…) ou des conditions climatiques de caractère exceptionnel (pluies incessantes, sécheresse de longue durée, etc…), et que ces dégâts réduisent dans une mesure importante les revenus professionnels des agriculteurs et/ou des horticulteurs, ceux-ci peuvent faire une demande écrite à l’échevin de l’agriculture afin qu’il convoque la Commission de constats de dégâts aux cultures.
Cette demande écrite se fait à travers un formulaire de demande, disponible à l’Administration communale, Service Environnement – Rue Joseph Wauters 2 (au fond couloir à côté du service Population).
Attention : la demande d’intervention de la commission doit se faire dans un délai raisonnable pour que le constat puisse correctement être effectué.
Pour être valable, le formulaire de demande* doit faire mention de la date, de la cause des dégâts et des parcelles touchées et être signé.
Cette demande écrite se fait à travers un formulaire de demande, disponible à l’Administration communale, Service Environnement – Rue Joseph Wauters 2 (au fond couloir à côté du service Population).
Attention : la demande d’intervention de la commission doit se faire dans un délai raisonnable pour que le constat puisse correctement être effectué.
Pour être valable, le formulaire de demande* doit faire mention de la date, de la cause des dégâts et des parcelles touchées et être signé.
La Commission de constat de dégâts aux cultures est composée comme suit :
- Le Bourgmestre ou son délégué, président ;
- Le Chef de service compétent du contrôle local des contributions directes ou de son délégué ;
- Un représentant de la DGO3 – Département du Développement ;
- Un Expert-agriculteur désigné par le Bourgmestre ;
- Un Expert-agriculteur désigné sur proposition du représentant de la DGO3.
Le constat de dégâts aux cultures se déroule généralement en deux temps et fait l’objet d’un procès-verbal :
- Un Premier constat à l’époque des faits dommageables : il précise le caractère exceptionnel de l’événement ayant occasionné des dégâts, la nature des cultures concernées et les superficies en cause.
- Un deuxième constat au moment de l’enlèvement de la récolte : il permet de mieux évaluer la perte définitive subie, après dommage, sur les parcelles concernées.
Le procès-verbal est établi sur base de ces deux constats et est signé par minimum trois membres de la Commission. Les constats de dégâts aux cultures permettent aux agriculteurs et/ou horticulteurs sinistrés de pouvoir éventuellement déduire des pertes professionnelles exceptionnelles, conformément aux règles prévues dans les bases forfaitaires de taxation et de réduction du précompte immobilier, ainsi que de se voir proposer, le cas échéant, l’intervention du Fonds des calamités.
