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Mesures sociales et fiscales

Si une personne handicapée n' a pas droit aux allocations pour personnes handicapées (par exemple, parce qu' elle dispose de trop de revenus ou qu'elle ne remplit pas les conditions d'âge ou de nationalité) et si elle désire néanmoins faire reconnaître son incapacité en vue de bénéficier de certaines mesures sociales et fiscales, elle peut faire reconnaître son handicap en suivant des procédures particulières.

Ces procédures sont plus simples et plus rapides que l'introduction d'une demande d'allocation pour personne handicapée. En effet , l'instruction d'une demande à bénéficier de mesures sociales et fiscales ne requiert qu’une expertise médicale afin de déterminer le droit éventuel à celles-ci.

Les documents nécessaires pour bénéficier de ces mesures sociales et fiscales sont mis à la disposition des personnes handicapées auprès des administrations communales.

Certaines de ces mesures sont néanmoins appliquées automatiquement, grâce à un échange de données entre le SPF Sécurité sociale et l'organisme concerné, sans qu'il soit nécessaire d'en faire la demande pour en bénéficier.

"Les mesures pour les personnes handicapées en un clin d'oeil" est un outil pratique donnant un aperçu rapide des mesures auxquels les personnes handicapées ont droit, ainsi que des institutions et organismes auxquels elles peuvent s'adresser.

Dans cette rubrique vous trouverez encore les mesures pour les personnes handicapées dont les matières relèvent exclusivement des compétences de la Direction générale Personnes handicapées.