Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Services Communaux / Urbanisme / Taxe sur la délivrance de documents administratifs
Actions sur le document

Taxe sur la délivrance de documents administratifs

Permis d'urbanisme

  • Délivrance de permis d'urbanisme ne nécessitant pas d'avis (du fonctionnaire délégué, de la DG01, DG03, ... ) - Taux de base : 50,00 €
  • Délivrance d'un certificat d'urbanisme (C.U.2) - 50,00 €
  • Délivrance de permis d'urbanisme nécessitant un avis du Fonctionnaire délégué ou de services extérieurs à la Ville (et n'impliquant pas de mesure de publicité) : 80,00 €
  • Délivrance permis d'urbanisme soumis à enquête publique et avis (sans étude d'incidences) : 150,00€

Demande de renseignements urbanistiques

  • 25,00 € pour les demandes d'un notaire dans le cadre d'un acte d'aliénation, division, certificat d'urbanisme nol (C.U.l) ...

Implantation

  • 270,00 € pour l'établissement du procès-verbal de l'implantation

La taxe, perçue au moment de la délivrance du document, est due par la personne à laquelle le document est délivré, sur demande ou d'office

Informations bancaires :

IBAN : BE44 0910 0045 7545
BIC : GK CC BE BB