Commission Locale pour l’Énergie
La commission se réunit à l’initiative du gestionnaire du réseau de distribution où à la demande du client pour les demandes de réouverture du compteur.
La CLE peut être saisie dans cinq situations particulières :
- En électricité : lorsque les clients protégés en défaut récurrent de paiement bénéficient de la fourniture minimale garantie pendant 6 mois et ne règlent pas le montant des consommations liées à cette fourniture minimale garantie ;
- En gaz : pour tous les clients résidentiels déclarés en défaut de paiement avant le 1er août 2008, qui dans l’attente du placement d’un compteur à budget gaz, ont contracté une dette chez le gestionnaire de réseau de distribution (mesures transitoires) ;
- En gaz : pour tous les clients protégés qui, pendant la période hivernale, ne sont plus en mesure d’alimenter leur compteur à budget ;
- En électricité et en gaz : pour les clients protégés qui perdent leur statut de client protégé et qui n’ont pas signé de contrat chez le fournisseur de leur choix dans les délais requis ou qui ne transmettent pas une nouvelle attestation à la date de renouvellement ;
- En électricité et en gaz : pour les clients ayant fait l’objet d’une décision de la CLE favorable à la coupure de l’alimentation et qui estiment que la situation n’est plus justifiée. La saisine est alors faite par le client.
