|
||||
S'adresser au service Population avec le livret de mariage de la personne décédée
A
défaut de testament, le montant de l'indemnité à ne pas dépasser pour que le
Bourgmestre délivre le certificat d'hérédité est de 744,00 EUR. Dans les
autres cas, il faut à présent s'adresser au Service Public Fédéral,
Finances, Bureau de l'Enregistrement, Rue Ernest Malvoz, 36/201 à 4300
Waremme.
|
© Copyright 1999-2011
Ville de Waremme - info@waremme.be
Éditeur responsable : Administration communale de Waremme
Date de mise en service : 01/02/1999 - Dernière mise à jour :
10/02/2011