Résumé
Service
des Sépultures
Il est établi au
profit de la Ville une redevance communale pour les concessions de sépultures.
Les redevances
uniques sur les concessions de sépultures octroyées pour la première fois sont fixées
comme suit :
-
49,58 EUR le
m2 pour une concession de terrain sans caveau;
- 62,12 EUR le
m2 pour une concession de terrain avec caveau;
Séance du
27 janvier 1997.
Objet : Redevance pour les concessions de sépultures.
Le Conseil,
Vu sa délibération du 24 mars 1983 par laquelle il fixe à 24,79 EUR et 37,18 EUR/m2 les redevances pour les concessions de sépulture;
Attendu que ces
prix établis voici près de 15 ans, doivent être revus en fonction des prix de vente des
terrains avoisinants;
Considérant à
cet égard que la Ville doit acquérir, à court terme des parcelles de terrain à
proximité afin d’agrandir et d’aménager le cimetière;
DECIDE :
Article
1er
A partir du 1er janvier 1997, les redevances uniques pour les concessions de
sépulture octroyées pour la première fois, sont fixées comme suit :
- concession sans
caveau : 49,58 EUR/m²
- concession avec
caveau : 62,12 EUR/m²
Article
2
Les redevances uniques pour les concessions de sépulture renouvelées, autres que celles
à perpétuité au sens de la loi du 20 juillet 1971, sont fixées aux mêmes taux que
celles visées à l’article 1er . |
