a)
divorce prononcé avant le 17 août 1962 : s'adresser à l'Administration communale du
lieu du domicile
au moment de l'intentement de l'action
b) divorce prononcé après cette date : s'adresser à l'Administration communale du lieu
du mariage
Heures d'ouverture des bureaux au public
Formulaire en ligne
Vous pouvez commander ce document par E-mail et éviter un déplacement à
l'Administration Communale.
Celui-ci vous sera transmis à l'adresse de votre domicile et UNIQUEMENT à celle-ci.
Formulaire de
demande d'un document (*champ obligatoire)
Renseignements
concernant les divorcés :
Renseignements concernant le demandeur :
|