Résumé
Service
des Sépultures
Il est établi au
profit de la ville, pour l'exercice 2003, une redevance communale de
250,00 EUR par exhumations aux cimetières communaux.
Elle s'applique
aussi bien au cendres provenant de l'incinération d'un corps qu'aux dépouilles mortelles
contenues dans un cercueil.
La redevance est
payable au comptant, au moment de la demande entre les mains du préposé de
l'Administration communale qui en délivrera quittance.
Séance publique
du 14 février 2000
Objet : Règlement
- redevances sur les exhumations .
Le Conseil,
Vu la nouvelle loi communale, notamment en son article 117 alinéa 1er et l'article 118
alinéa 1er,
Vu la situation financière de la commune,
LE CONSEIL,
ARRÊTE :
A
l’unanimité .
Article
1
A partir du 1er janvier 2003, et pour une période d’un an expirant le 31
décembre 2003, il est établi au profit de la Ville, une redevance sur les exhumations de
250,00 EUR par exhumations aux cimetières communaux correspondant au coût du
service.
Article
2
Elle s'applique aussi bien au cendres provenant de l'incinération d'un corps qu'aux
dépouilles mortelles contenues dans un cercueil.
| Elle
ne s'applique pas : |
à
l'exhumation rendue nécessaire, en cas de désaffectation du cimetière, par le transfert
au nouveau champs de repos des corps inhumés dans une concession; |
|
à
l'exhumation de militaires et civils morts pour la patrie; |
|
à
l'exhumation ordonnée par l’autorité administrative ou judiciaire. |
Article
3
La redevance est payable au comptant, au moment de la demande entre les mains du préposé
de l'Administration communale qui en délivrera quittance. |
