Service
des Sépultures
Séance du 14
février 2000.
Objet : Taxe
sur les inhumations, mise en columbarium et dispersions des cendres.
Le Conseil,
Revu sa délibération, arrêtant le règlement sur les inhumations pour les années
antérieures;
Vu la circulaire
de M. le Ministre de la Région Wallonne du 30 septembre 1999 relative à
l’élaboration des budgets communaux pour 2000 et aux impositions communales ;
Vu la loi
modifiée du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des
taxes provinciales et communales ;
Vu la nouvelle loi
communale, notamment l’article 117, et le décret du 1er avril 1999
organisant la tutelle administrative des communes ;
ARRETE :
Article
1
Il est établi, au profit de la Ville, à partir du 1er janvier 2003 et pour
une période d’un an expirant le 31 décembre 2003, une taxe pour toute inhumation au
cimetière communal, y compris la dispersion des cendres, la mise en columbarium ou
l’inhumation d’une urne.
Article
2
Le taux de la taxe est fixé à 150,00 EUR par inhumation, dispersion ou mise en
columbarium. Elle ne s’applique pas aux militaires et civils morts pour la Patrie.
Article
3
La taxe sera acquittée lors de la demande du permis d’inhumation, de dispersion ou
de mise en columbarium, entre les mains du préposé de l’administration communale
qui en délivrera quittance.
Article
4
A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera poursuivi conformément à
la loi modifiée du 24 décembre 1996.
Article
5
Les réclamations doivent être introduites par écrit, être motivées et être remises
ou présentées par envoi postal au Collège communal dans les trois
mois à dater du paiement au comptant. Les réclamants ne doivent pas justifier du
paiement de l’imposition, mais l’introduction d’une réclamation ne les
dispense pas de l’obligation de payer la taxe dans le délai prescrit. |
