EXONERATION

Secrétariat communal

Le taux de la taxe forfaitaire est fixé :

• à 50,00 EUR pour un ménage composé d'une personne seule et
• à 70,00 EUR pour les ménages de 2 personnes et plus.

Quand pouvez-vous bénéficier de l'exonération ?

• Lorsque vos revenus annuels imposables ne dépassent pas 10.000,00 EUR, si vous êtes un ménage composé d'une personne seule.
• Lorsque les revenus annuels imposables des personnes qui constituent votre ménage ne dépassent pas 12.500,00 EUR (ménage de plus d'une personne).

Comment procéder ?

Si vous estimez pouvoir bénéficier de l’exonération de la taxe, vous devez en faire la demande au Collège communal via M. le Secrétaire communal, en mentionnant votre n° de contribuable ou vous présenter au secrétariat communal (auprès de Mme Colette HEUSDENS – 019/33.93.48), du lundi au vendredi, de 10 à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures.

Vous devez fournir la preuve de vos revenus par la production de votre dernier avertissement-extrait de rôle des contributions ou à défaut de tout document probant (talon de votre assignation, votre fiche annuelle des contributions, une attestation du bureau de chômage, une attestation de mutuelle…) ou un déclaration sur l’honneur.