S'adresser au Secrétariat communal
Mme ROPPE-BAIRIN Viviane
Hôtel de ville
Rue Joseph Wauters, 2, 4300 Waremme
Tél. : 019/33 93 47 - Fax 019/32 82 29
E-mail : secretariat@waremme.be
Heure d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h30

Il est établi une taxe communale sur la distribution à domicile de feuilles et de cartes publicitaires, ainsi que de catalogues et journaux lorsque ces imprimés sont non adressés et ne contiennent pas au moins 30% de texte rédactionnel.  Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef des destinataires.

Par textes rédactionnels, il faut entendre :

• soit les textes qui, au niveau de la population locale (par « locale » il faut entendre la ou les communes comprises dans la zone de distribution), apportent une information sur les services d’aide, les services publics, les mutuelles, les hôpitaux, les services de garde (médecins-infirmières-pharmaciens-vétérinaires) installés dans la (ou les communes) ;

• soit les nouvelles politiques, sportives, culturelles, artistiques, littéraires et scientifiques ;

• soit les informations sur les cultes et la laïcité, les annonces d’activités locales (« locales » comme défini ci-dessus) telles que fêtes et kermesses, fêtes scolaires, activités des maisons de jeunes et des centres culturels, manifestations sportives, concerts, expositions et permanences politiques ;

• soit les annonces électorales.

Sont ainsi définis comme du texte publicitaire :

• les réclames ou annonces commerciales qui, d’une façon générale, visent à signaler, à faire connaître, à recommander des firmes, des produits ou services et dont l’objectif est la vente de divers produits de la nature ou de l’industrie ou l’offre de services rémunérés ;

• les publicités relatives à des spectacles organisés par toute personne physique ou morale ou par toute association poursuivant un but de lucre.

Sont considérés comme imprimés commerciaux, notamment les catalogues, échantillons, prospectus et prix courants.

Préalablement à chaque distribution, le contribuable est tenu de faire une déclaration à l’Administration communale contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.

A défaut de déclaration, l’éditeur sera redevable d’une taxe qui sera fixée forfaitairement.  Il sera tenu compte, notamment, du nombre de boîtes aux lettres déterminé par la poste.

La taxe est fixée à 0,05 EUR par exemplaire distribué.

La taxe est due par l’éditeur.

Le rôle sera dressé trimestriellement et rendu exécutoire par le Collège communal.