Résumé
Service
des Sépultures
Il est établi au
profit de la ville, pour l'exercice 2003, une redevance de 30,00 EUR pour la
translation d’un corps du caveau d’attente vers un lieu de sépulture définitif
établi dans les cimetières communaux.
La redevance est
payable au comptant, au moment de la demande entre les mains du préposé de
l'Administration communale qui en délivrera quittance.
La translation au
lieu de sépulture définitive d'un corps inhumé provisoirement dans le caveau d'attente
donnera lieu au paiement d'une redevance de 150,00 EUR.
Séance publique
du 8 octobre 2001
Objet : Redevance
pour la translation d’un corps du caveau d’attente vers un lieu de sépulture
définitif.
Le Conseil,
Vu la nouvelle loi communale, notamment en son article 117 alinéa 1er et l'article 118
alinéa 1er,
Vu la situation financière de la commune,
ARRÊTE à
l’unanimité :
Article
1er
Il est établi au profit de la commune, à partir du 1er janvier
2003 et pour une durée d’un an expirant le 31 décembre 2003, une redevance de
30,00 EUR pour la translation d’un corps du caveau d’attente vers un lieu de
sépulture définitif établi dans les cimetières communaux.
Article
2
La redevance visée à l’article 1er n’est pas due lorsque
l’inhumation dans le caveau d’attente est la conséquence d’une pénurie de
caveaux ;
Article
3
A défaut de paiement à l’amiable, le recouvrement sera poursuivi par la voie
civile;
Article
4
La présente délibération sera soumise à l’approbation des autorités de tutelle. |
