Si vous désirez construire, transformer ou rénover, adressez votre projet (le plus souvent réalisé par un architecte) à l'Administration communale, service de l’urbanisme.


Dès que vous posez un acte qui influence sensiblement l'environnement ou la stabilité de votre habitation, vous avez besoin d'un permis d'urbanisme.

Pour des travaux de minime importance, un "petit" permis est suffisant : il est délivré par le Collège communal, sans l'avis de la Région.

Certains travaux ne nécessitent pas de permis. C'est le cas des travaux de conservation et d'entretien qui ne modifient en rien l'aspect extérieur d'un bâtiment. Il en est de même pour les travaux intérieurs d'électricité, de plomberie, de chauffage ou d'isolation ou même, dans le respect des règles fixées pour certaines constructions annexes ou clôtures.

D'une manière générale, pour connaître précisément vos obligations au moment où vous entreprenez un travail quel qu’il soit, adressez-vous à l'Administration communale.

(cliquez ici afin d’obtenir l’extrait du Moniteur Belge)


(Liste au 1er mars 1998)

Exemples

Permis d'urbanisme

Plans d'architecte

Pas de permis
Construire une habitation, un hangar, un garage

X

X

  
Construire une véranda

X

X

Sauf si certaines conditions sont remplies

 
Construire une annexe

X

X

Sauf si certaines conditions sont remplies

X

Si certaines conditions sont remplies

Percer des baies et des portes

X

X

  
Démolir une construction

X

X

Sauf si certaines conditions sont remplies

 
Placer un abri de jardin    

X

Si certaines conditions sont remplies

Placer une clôture en treillis à large maille    

X

Si elle n'a pas plus de 1,30 m de hauteur

Placer des fenêtres en toiture

X

X

  
Construire une piscine

X

X

  
Construire une volière ou un colombier

X

X

X

Sous certaines conditions

Reconstruire une habitation, un hangar, un garage après incendie ou tempête

X

X

  
Créer au moins deux logements, flats ou kots dans un bâtiment existant

X

X

  
Effectuer des travaux d'aménagements intérieurs qui ne portent pas atteinte aux structures portantes (installations sanitaires, chauffage)    

X
Modifier (sans travaux) l'affectation de tout ou partie d'un bien (ex. : immeuble d'habitation en commerce)

X

Dans certaines conditions spécifiques

X

  
Remblayer ou déblayer

X

Si la modification du relief est sensible

   
Poser des réseaux de radio ou de télédistribution en façade    

X

Sauf antenne parabolique

Effectuer des travaux de conservation et d'entretien (ex. : repeindre une habitation dans la même couleur)    

X

Par le Collège communal sans l'avis du fonctionnaire délégué (Art.107)

Le Collège communal délivre le permis d'urbanisme sans avis préalable du fonctionnaire délégué lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • La demande est relative à une propriété située dans le périmètre du plan communal d’aménagement délimité par la rue de Huy, l’avenue du Prince Régent, la rue de Sélys de Longchamps et la drève de Longchamps.
  • il existe un permis de lotir non périmé
  • lorsqu'il s'agit d'actes ou travaux de minime importance qui ne requièrent pas l'avis préalable du fonctionnaire délégué (principe de compétence du Collège communal pour les "petits permis") (cf. Art. 263)

Le permis est délivré par le Collège communal après l'avis conforme du fonctionnaire délégué (Art. 108)

Dans les autres cas que ceux visés à l'article 107, le Collège communal ne peut octroyer le permis que de l'avis conforme du fonctionnaire délégué.

Ceci implique que le Collège communal est tenu de rendre un avis défavorable si le Fonctionnaire Délégué s’est prononcé en ce sens.

Pour qu’un dossier soit considéré comme complet, il faut que celui-ci comporte :

- La demande de permis de bâtir (2 exemplaires);

- Les plans des travaux à réaliser (4 exemplaires);

- L’attestation de l’Architecte (2 exemplaires);

- L’attestation de l’Architecte soumise au visa du Conseil de l’Ordre (2 exemplaires);

- Les photographies représentant l’immeuble et les propriétés voisines (2X3 photos);

- La notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement (2 exemplaires);

- La notice relative aux exigences d'isolation thermique et de ventilation (2 exemplaires);

Ces formulaires peuvent être obtenus auprès de l’Administration Communale ; c’est l’architecte qui généralement complète les documents.

Il est bon de signaler que pour certains travaux, il n’est pas nécessaire de fournir des plans d’architecte et les attestations. (cf. Art. 264).

D’autre part, il n’est pas utile de fournir la notice relative aux exigences d’isolation thermique et de ventilation lorsqu’il s’agit de travaux autres que ceux relatifs à une habitation.