procedure d introduction d un permis d urbanisme et de lotir

Exemples	Délai	Pourquoi ?
Construction d’une habitation dans un lotissement ou constructions reprises à l’article 263 du CWATUP	30 jours	Cette demande ne requiert pas l’avis du fonctionnaire délégué.
Construction d’une habitation dans un lotissement avec demande de dérogation	70 jours	Cette demande requiert l’avis du fonctionnaire délégué et une enquête publique doit être réalisée.
Construction d’une habitation, d’un immeuble à appartements dans un lotissement	70 jours	Cette demande requiert l’avis d’un service en particulier (avis du service incendie par exemple).
Construction d’une habitation ou autres types de constructions (garages, extension d’habitation, …) hors lotissement	75 jours	Cette demande requiert l’avis du fonctionnaire délégué.
Construction d’une habitation ou autres types de constructions (garages, extension d’habitation, …) hors lotissement	115 jours	Cette demande requiert l’avis du fonctionnaire délégué, nécessite l’avis d’un service (service incendie, M.E.T., Ministère de l’agriculture) ou nécessite une enquête publique.
Lorsqu’il y a ouverture de voirie, les délais sont doublés.

Art. 115.
La demande de permis est adressée à la commune par envoi recommandé à la poste avec accusé de réception postal ou déposée, contre récépissé, à la maison communale.
Le Gouvernement arrête la forme et le contenu de la demande de permis. Il précise le nombre d'exemplaires du dossier qu'elle doit comporter, ainsi que l'échelle et le contenu des différents plans qui doivent y être joints.

Art. 116.
§ 1^er. Dans les quinze jours, si la demande est incomplète, la commune adresse au demandeur, par envoi recommandé à la poste, un relevé des pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur réception.
Dans le même délai, si la demande est complète, la commune adresse simultanément :

au demandeur, un accusé de réception qui précise que la demande est complète, qu'elle nécessite ou non l'avis du fonctionnaire délégué et, le cas échéant, les mesures particulières de publicité dont elle fait l'objet ou les services ou commissions dont la consultation est demandée ainsi que les délais y afférents et dans lesquels la décision du Collège communal doit être envoyée;
aux services ou commissions visés au 1°, une demande d'avis accompagnée d'un exemplaire de la demande de permis;
au fonctionnaire délégué, un exemplaire de la demande de permis accompagné d'une copie de l'accusé de réception visé au 1° et des demandes d'avis visées au 2°.
Dans le même délai, la commune entame les mesures particulières de publicité.
§ 2. Les services ou commissions visés au paragraphe 1^er transmettent leur avis dans les trente jours de la demande du Collège communal; passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
§ 3. Dans les cas visés à l'article 107, le Collège communal statue sur la demande de permis.
§ 4. Dans les cas visés à l'article 108, la demande est transmise pour avis au fonctionnaire délégué, accompagnée d'un rapport du Collège communal.
Le cas échéant, le dossier de la demande d'avis comprend les documents résultant des mesures particulières de publicité ou les avis des services ou commissions visés au paragraphe 1^er.
§ 5. Lorsqu'il sollicite la décision du fonctionnaire délégué sur la demande de dérogation visée à l'article 114 ou l'avis visé au paragraphe 4, le Collège communal en informe simultanément le demandeur par lettre recommandée à la poste.
Le fonctionnaire délégué envoie sa décision sur la demande de dérogation ou son avis dans les trente-cinq jours de la demande du Collège communal; passé ce délai, la décision ou l'avis est réputé favorable.

Art. 117.
La décision du Collège communal octroyant ou refusant le permis est envoyée par lettre recommandée à la poste simultanément au demandeur et au fonctionnaire délégué.
Une copie de l'envoi au fonctionnaire délégué est adressée au demandeur; tant que le demandeur n'est pas informé de l'envoi au fonctionnaire délégué, les effets du permis sont suspendus.

L'envoi de la décision du Collège communal intervient dans les délais suivants à compter de la date de l'accusé de réception postal ou du récépissé visés à l'article 115 :

30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du fonctionnaire délégué, ni mesures particulières de publicité, ni avis des services ou commissions visés à l'article 116, § 1^er;
70 jours lorsque la demande ne requiert pas l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais requiert des mesures particulières de publicité ou l'avis des services ou commissions visés à l'article 116, § 1^er;
75 jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais ne requiert ni mesures particulières de publicité, ni avis des services ou commissions visés à l'article 116, § 1^er;
115 jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué ou sa décision sur la demande de dérogation visée à l'article 114, ainsi que des mesures particulières de publicité ou l'avis des services ou commissions visés à l'article 116, § 1^er.