Sépulture : campagne d'affichage et désaffectations des champs communs
Campagne d'affichage des sépultures à renouveller et/ou en défaut d’entretien
Nous vous informons que dès le 15 octobre 2020 nous procéderons à la campagne d’affichage des sépultures à renouveler et/ou en défaut d’entretien au cimetière de Waremme en sa partie comprise entre la parcelle B 1 jusqu’à la parcelle C 4.
Conformément à l’article L 1232-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, ces concessions font donc l’objet d’une procédure en défaut d’entretien et/ou de renouvellement. La procédure d’affichage débutera le 15 octobre 2020 prendra fin le 15 novembre 2021.
Le défaut d’entretien est constitutif de l’état d’abandon, c’est-à-dire, au sens de l’article L1232-1, 18° :
« état d’abandon : défaut d’entretien d’une sépulture, qui de façon permanente est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée, en ruine ou dépourvue de signes indicatifs de sépulture exigés par le règlement adopté par le gestionnaire public ». Dès lors, le Conseil Communal peut mettre fin au droit aux concessions si la remise en parfait état n’est pas effectuée endéans l’année.
Les familles disposent d’un délai d’un an à partir du 15 octobre 2020, pour l’enlèvement des signes de sépulture, pierres sépulcrales ou autres objets qui se trouveraient sur les tombes. Elles demanderont, à cet effet, l’autorisation au Service des Travaux (019/67.99.72).
A défaut de remise en état de la sépulture et/ou de demande de renouvellement pour le 14 novembre 2021 au plus tard, l’autorité communale pourra mettre fin à la concession et pourra décider seule de l’affectation future à donner à la sépulture.
Après l’expiration du délai, le Collège Communal met fin à la sépulture et les monuments funéraires concernés et non retirés deviennent la propriété de la Ville de Waremme et dès le 15 novembre 2021, l’administration pourra procéder d’office à leur enlèvement et reprendre possession du terrain.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Service des Travaux en téléphonant au 019/67.99.72.
Désaffectations des champs communs - cimetière de Waremme – rue du Pont
Le Bourgmestre porte à la connaissance des personnes intéressées que les désaffectations suivantes auront lieu dès le 15 novembre 2021 :
Champs communs concernés :
• Borne E 1 (N° 1 à 17)
• Borne E 2 (N° 1 à 17)
• Borne E 3 (N° 1 à 17)
• Borne E 4 (N° 1 à 17)
• Borne E 5 (N° 1 à 17)
• Borne E 6 (N° 1 à 17)
A partir du 1er octobre 2021, vous disposerez d’un délai d’un mois pour procéder à l’enlèvement des signes de sépulture, pierres sépulcrales ou autres objets qui se trouveraient sur les tombes non concédées. Veuillez procéder à la demande d’autorisation au service sépultures (019/67.99.72) avant tout enlèvement.
Dès le 15 novembre 2021, l’administration procédera d’office à l’enlèvement des sépultures et reprendra possession du terrain.
Des renseignements complémentaires éventuelles peuvent être obtenus au service des Sépultures en téléphonant au 019/67.99.72.