Justice de Paix
Néant
Traite de tous les litiges dont l'enjeu est inférieur à 1860€. Traite certaines matières particulières, quel que soit le montant en jeu.
Par exemple : pour les questions de pension alimentaire, les litiges relatifs aux baux et aux copropriétés, les mesures urgentes et provisoires en cas de mésentente conjugale, les appositions et levées de scellés, les tutelles des enfants mineurs, les administrations provisoires, la protection des malades mentaux et bien d'autres matières....
Justice de Paix