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Permis d'implantation commerciale

Toute implantation commerciale, c’est-à-dire dont l’activité est la vente habituelle de marchandises à des consommateurs, sans faire subir à ces marchandises d’autre traitement que les manipulations usuelles dans le commerce, présentant une superficie nette de vente de plus de 400 m² sur le territoire de Waremme doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Collège Communal. Sauf exceptions de stricte application, doivent également faire l’objet d’une demande d’autorisation, les projets d’extension d’un établissement de commerce de détail ayant déjà atteint une surface commerciale nette supérieure à 400m² ou devant l’atteindre ainsi que les demandes de modifications importantes de la nature de l’activité commerciale (ex un magasin de vente d’électroménagers est remplacé par la vente de vêtements).

Depuis le 1er juillet 2014, la matière relative aux implantations commerciales est régionalisée et les procédures administratives simplifiées. Le Décret Régional Wallon du 5 février 2015 fixe le nouveau cadre relatif aux implantations commerciales. Les objectifs régionaux, multiples, ont pour vocation notamment de réguler l’implantation des activités commerciales, afin de protéger le consommateur, en évitant l’apparition de zones de sous-offre et de sur-offre ainsi que l’apparition de friches commerciales, et ce, dans le respect de la directive Européenne dite « Services ».

Il instaure divers régimes visant à encadrer les projets d’implantation commerciale :

  • La déclaration
  • Le permis d’implantation commerciale
  • Le permis intégré valant, suivant le cas, permis d’implantation commerciale, permis d’urbanisme, permis d’environnement ou permis unique.

Un guichet unique est instauré par le Décret pour l’introduction des demandes de permis : les collèges communaux.

Les demandes de permis doivent être introduites via l’outil d’aide à la décision LOGIC, disponible à l’adresse www.LOGIC2.be. Plus d’informations : http://economie.wallonie.be.

Textes légaux

  • Loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales (M.B. du 5 octobre 2004) abrogée par le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ;
  • Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ;
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 précisant les critères à prendre en considération lors de l’examen des projets d’implantation commerciale ;
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la composition et au fonctionnement de l’Observatoire du Commerce et de la Commission de recours des implantations commerciales ;
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret ;
  • Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et de l’Energie ;
  • Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ;
  • Schéma Régional de Développement Commercial, adopté par le Gouvernement wallon en date du 27 novembre 2014.

Texte de référence

  • Atlas du Commerce wallon - Structures, Dynamiques, Comportements spatiaux des consommateurs par Guénaël Devillet, Mathieu Jaspard, Juan Vazquez Parras. Presses Universitaires de Liège.