Les permis d'environnement
Qu'est-ce que le permis d'environnement ?
Le permis d’environnement est un document nécessaire pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Région wallonne.
Ce document unique regroupe des autorisations qui étaient sollicitées séparément auparavant : permis d’exploiter, autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prise d’eau souterraine, ...
Suivant la classe de l'établissement :
Ce document unique regroupe des autorisations qui étaient sollicitées séparément auparavant : permis d’exploiter, autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prise d’eau souterraine, ...
Suivant la classe de l'établissement :
- classe 1 : Permis d’environnement avec étude d'Incidence sur l'Environnement
- classe 2 : Permis d'environnement avec éventuellement une étude d'Incidence sur l'Environnement
- classe 3 : Déclaration
Si vous souhaitez consulter un dossier ou obtenir de l'aide pour remplir votre déclaration, merci de prendre contact au préalable avec le service au 019 67 99 83 ou par mail (ZW52aXJvbm5lbWVudEB3YXJlbW1lLmJl).
Quelle démarche pour une déclaration (classe 3)?
Le formulaire de déclaration peut être obtenu à l'administration communale au Service Environnement ou sur Internet.
Une fois le formulaire complété la demande de déclaration doit être introduite auprès de la commune sur laquelle est situé l'établissement faisant l'objet de la demande.
Le dossier de déclaration est à envoyer par recommandé avec accusé de réception à l'administration communale ou remis en main propre au Service Environnement en 3 exemplaires.
Les déclarations sont valables 10 ans.
Les frais de dossier pour une déclaration de classe 3 sont de 26€
Une fois le formulaire complété la demande de déclaration doit être introduite auprès de la commune sur laquelle est situé l'établissement faisant l'objet de la demande.
Le dossier de déclaration est à envoyer par recommandé avec accusé de réception à l'administration communale ou remis en main propre au Service Environnement en 3 exemplaires.
Les déclarations sont valables 10 ans.
Les frais de dossier pour une déclaration de classe 3 sont de 26€
Depuis le 1er janvier 2015, les citoyens et les entreprises peuvent introduire une déclaration sous format électronique.
Si vous en faites la demande, un employé du service Environnement peut également vous aider à introduire votre formulaire de déclaration d'environnement.
Si vous en faites la demande, un employé du service Environnement peut également vous aider à introduire votre formulaire de déclaration d'environnement.
Les informations : environnement.wallonie.be/cl3/Declaration-Classe-3.pdf
Quelle démarche pour un permis d'environnement (classe 2) ?
Le formulaire général des demandes de permis d’environnement et permis unique peut être obtenu à l'administration communale au Service Environnement ou sur Internet.
Une fois le formulaire complété la demande de permis d'environnement doit être introduite auprès de la commune sur laquelle est situé l'établissement faisant l'objet de la demande.
Le dossier est à envoyer par recommandé avec accusé de réception à l'administration communale ou remis en main propre au Service Environnement en 4 exemplaires.
Les permis d'environnement sont valables 20 ans.
Les frais de dossier pour un permis d'environnement de classe 2 sont de 114€
Une fois le formulaire complété la demande de permis d'environnement doit être introduite auprès de la commune sur laquelle est situé l'établissement faisant l'objet de la demande.
Le dossier est à envoyer par recommandé avec accusé de réception à l'administration communale ou remis en main propre au Service Environnement en 4 exemplaires.
Les permis d'environnement sont valables 20 ans.
Les frais de dossier pour un permis d'environnement de classe 2 sont de 114€
Qu’est ce que le permis unique ?
A projet mixte, permis unique !
Qu’est ce qu’un projet mixte ?
Un projet mixte est un projet pour lequel, il apparaît au moment de l’introduction de la demande de permis, que sa réalisation nécessite un permis d’environnement et un permis d’urbanisme.
Dans un soucis de simplification administrative, en cas de projet mixte, il a été décidé d’intégrer ces deux autorisations en une seule, le permis unique.
Qu’est ce qu’un projet mixte ?
Un projet mixte est un projet pour lequel, il apparaît au moment de l’introduction de la demande de permis, que sa réalisation nécessite un permis d’environnement et un permis d’urbanisme.
Dans un soucis de simplification administrative, en cas de projet mixte, il a été décidé d’intégrer ces deux autorisations en une seule, le permis unique.
Quelle démarche pour un permis unique ?
Le formulaire général des demandes de permis d’environnement et permis unique peut être obtenu à l'administration communale au Service Environnement ou sur Internet.
Une fois le formulaire complété la demande de permis unique doit être introduite auprès de la commune sur laquelle est situé l'établissement faisant l'objet de la demande.
Le dossier est à envoyer par recommandé avec accusé de réception à l'administration communale ou remis en main propre au Service Environnement en 5 exemplaires.
Pour les permis d’environnement et les permis uniques, vous pouvez obtenir tous les formulaires via les sites :
Une fois le formulaire complété la demande de permis unique doit être introduite auprès de la commune sur laquelle est situé l'établissement faisant l'objet de la demande.
Le dossier est à envoyer par recommandé avec accusé de réception à l'administration communale ou remis en main propre au Service Environnement en 5 exemplaires.
Pour les permis d’environnement et les permis uniques, vous pouvez obtenir tous les formulaires via les sites :
http://environnement.wallonie.be
http://www.permisenvironnement.be
Frais de dossier :
Déclaration (classe 3) : 26 €
Permis d’environnement (classe 2) : 114 €
Permis d’environnement (classe 1) : 1027 €
Permis unique (classe 2) : 187 €
Permis unique (classe 1) : 4.149 €
Informations bancaires :
IBAN : BE44 0910 0045 7545
BIC : GK CC BE BB
Permis d’environnement (classe 2) : 114 €
Permis d’environnement (classe 1) : 1027 €
Permis unique (classe 2) : 187 €
Permis unique (classe 1) : 4.149 €
Informations bancaires :
IBAN : BE44 0910 0045 7545
BIC : GK CC BE BB
