Redevance sur la délivrance de permis d'urbanisation - de lotir - construction

• Permis d'urbanisation : 153,00 € par logement sur base du nombre maximum autorisé
• Modification de permis d'urbanisation (d'un « ancien » permis de lotir) : 157,57 € par logement ou lot

Pour toute demande comportant une étude d'incidence et/ou une ouverture de voirie, le taux de base sera majoré d'une redevance fixée sur base d'un décompte des frais réels engagés sans que celle-ci ne puisse dépasser les :

• 1.200,00 € pour les dossiers nécessitant une ouverture de voirie (sans étude d'incidence) ;
• 1.200,00 € pour les dossiers nécessitant une étude d'incidence (sans ouverture de voirie) ;
• 2.000,00 € pour les dossiers nécessitant une étude d'incidence avec traitement de dossier, d'ouverture ou de modification de voirie.

La redevance, due par la personne qui sollicite le permis, est à verser sur le compte BE33 0910  0045 7646 de la Ville de Waremme. La preuve de paiement doit être présentée au service urbanisme lors de la délivrance du permis.