Taxe-redevance sur la délivrance de documents administratifs
Permis d'urbanisme
- Délivrance de permis d'urbanisme ne nécessitant pas d'avis (du fonctionnaire délégué, de la DG01, DG03, ... ) - Taux de base : 70,00 €
- Délivrance d'un certificat d'urbanisme (C.U.2) - 70,00 €
- Délivrance de permis d'urbanisme nécessitant un avis du Fonctionnaire délégué ou de services extérieurs à la Ville (et n'impliquant pas de mesure de publicité) : 110,00 €
- Délivrance permis d'urbanisme soumis à enquête publique et avis (sans étude d'incidences) : 180,00€
- Etudes d'incidence et/ou voirie : 1200 à 2000€ ( supplément à la redevance de base)
- 500,00€ en cas demande de régularisation
- 50 euros pour le traitement des demandes d’avis préalables
Demande de renseignements urbanistiques
- 25,00 € pour les demandes d'un notaire dans le cadre d'un acte d'aliénation, division, certificat d'urbanisme nol (C.U.l) ...
Implantation
- 150 à 270,00 € pour l'établissement du procès-verbal de l'implantation
La taxe, perçue au moment de la délivrance du document, est due par la personne à laquelle le document est délivré, sur demande ou d'office
Informations bancaires :
IBAN : BE33 0910 0045 7646
BIC : GK CC BE BB