Protection de la vie privée et des données à caractère personnel
L'administration communale de Waremme s'engage à respecter votre vie privée.
Notre politique de protection des données se fonde sur le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et sur la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Elle couvre les traitements de données collectées via notre site web, l'e-guichet, le compte citoyen, l'inscription à la newsletter, les formulaires en ligne et papier ainsi que les démarches effectuées auprès de nos services communaux.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement est l’Administration communale de Waremme, représentée par le Collège communal. Pour toute question, contactez notre Délégué à la Protection des Données (DPD) via l’adresse [email protected].
2. Finalités des traitements
Conformément à l'article 6.1 du RGPD, vos données peuvent être traitées par la Ville de Waremme sur base de votre consentement, de l'exécution d'un contrat, d'une obligation légale, de la protection d'intérêts vitaux, ou de l'exercice d'une mission d'intérêt public ou d'autorité publique. Pour la plupart de nos missions légales et de service public, la base juridique principale est l’exécution d’une obligation légale ou l’exercice d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique, conformément au RGPD et à la loi du 30 juillet 2018.
- Nous traitons vos données notamment pour :
Traiter vos démarches via l’e-guichet et les formulaires. - Gérer votre inscription au compte citoyen, qui vous permet de proposer du contenu sur le site internet de la commune.
- Vous adressez la newsletter si vous vous y inscrivez.
- Réaliser des statistiques anonymes sur l’utilisation du site et l’améliorer.
- Identifier et inviter les citoyens éligibles à des événements commémoratifs ou d'accueil (noces d'or, primes de naissance, nouveaux arrivants) dans le cadre de nos missions de cohésion sociale, culturelles et d'état civil.
Vos données à caractère personnel ne sont jamais traitées par la Ville à des fins commerciales ou publicitaires ni transférées volontairement à des tiers qui utiliseraient ces données à de telles fins.
Elles ne sont traitées que par le personnel de la Ville de Waremme, ses partenaires et ses sous-traitants (les données peuvent être communiquées, lorsque cela est nécessaire, à d’autres autorités publiques (fédérales, régionales, communautaires) ou prestataires agissant comme sous‑traitants, dans le cadre de nos missions légales), qui agissent selon ses instructions, aux seules fins décrites ci-dessus et afin d’améliorer l’ensemble des services rendus à la population.
3. Données collectées
Selon la nature de votre demande ou de votre relation avec la Ville, les catégories de données à caractère personnel traitées par la Ville de Waremme varient en fonction des services concernés.
Ces catégories sont notamment les suivantes :
- Les données d’identification (ex : nom, prénom, date de naissance) dans le cadre des actes d’état-civil, d’un enregistrement à la population, d’une demande de permis, d’une candidature à un emploi, etc.;
- Les données de contact (ex : courriel, adresse, numéro de téléphone) ;
- Les données bancaires (ex : numéro de compte bancaire) dans le cadre du recouvrement des taxes ;
- Les données financières et patrimoniales (ex : dettes, propriétés immobilières, baux) ;
- Les données judiciaires (ex : casier judiciaire, sanctions administratives), dont le traitement est strictement encadré par l’article 10 du RGPD et la loi du 30 juillet 2018
Cette liste est exemplative et non limitative. Dans tous les cas, seules les données nécessaires sont traitées.
· 4. Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement :
- Services en ligne (e-guichet, newsletter, compte citoyen) : tant que vous êtes inscrit, suivi d’un délai de suppression après désinscription.
- Événements ciblés (noces d'or, accueil nouveaux arrivants) : uniquement le temps de l'invitation et de l'événement, sans conservation supplémentaire.
- Autres traitements communaux (permis de conduire, démarches administratives, etc.) : le temps nécessaire au traitement de votre demande ou dossier, augmenté des durées légales d'archivage prévues par les réglementations en vigueur. À l’issue de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale de conservation plus longue ou transfert aux archives conformément à la réglementation sur les archives publiques.
Vous pouvez demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales auxquelles serait soumise la Ville de Waremme.
· 5. Vos droits RGPD
Vous avez le droit de :
- Accéder à vos données et en obtenir une copie
- Rectifier les informations inexactes
- Effacer vos données (« droit à l'oubli »)
- Vous opposer à certains traitements
- Limiter l'utilisation de vos données
- Récupérer vos données dans un format informatique (portabilité). Ces droits peuvent être limités par la loi du 30 juillet 2018 pour certains traitements effectués par les autorités publiques. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données si vous estimez que le traitement de vos données viole le RGPD ou la loi du 30 juillet 2018.
Pour exercer ces droits, envoyez une demande simple à [email protected]
6. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre tout accès non autorisé ou abus.
En cas de réclamation : contactez d’abord notre DPD. Puis, l’Autorité de protection des données (APD) : https://www.autoriteprotectiondonnees.be.
Cette politique est mise à jour régulièrement. Dernière version : février 2026