Ordre public

Le service Ordre public se distingue par les 3 volets suivants :

• La Police administrative
  Au service du Bourgmestre, gardien de l’ordre public
  
  Le Service de la Police administrative constitue le support administratif du Bourgmestre, lequel est, en vertu de la loi, le gardien de l’ordre public sur le territoire communal.
  À ce titre, le service assiste le Bourgmestre dans l’exercice de ses compétences visant à maintenir et restaurer l’ordre public, tout en contribuant à la lutte contre le sentiment d’impunité.
  Conformément à l’article 135, §2, de la Nouvelle Loi Communale, l’ordre public comprend la propreté, la salubrité, la sûreté (sécurité) et la tranquillité publique.
   
  Rôle et missions du service
  Le Service de la Police administrative prépare, instruit et assure le suivi des décisions prises par le Bourgmestre dans le cadre de ses missions de police. Il veille à l’application des réglementations communales et au respect du cadre légal.
  La Police administrative se répartit en deux grandes catégories :
  1. La police administrative dite "générale"
  2. La police administrative dite "spéciale"
   
  Démarches et compétences du service
• Dans le cadre de son rôle de support administratif du Bourgmestre, le Service de la Police administrative traite notamment les demandes suivantes :
• Autorisations et conditions de sécurité de manifestations + affichage promotionnel y relatif + débit occasionnel de boissons spiritueuses ;
• Autorisations d’occupation de la voirie dans le cadre de travaux, déménagement, etc ;
• Délivrance de la patente et de l'avis positif des débits de boissons fermentées et spiritueuses des établissements HoReCa fixes et ambulants ;
• Autorisations de collectes sur la voie publique ;
• Règlements de police communaux ;
• Distribution sur la voie publique ;
• Jeux de hasard ;
• Etablissement de terrasses HoReCa sur domaine public ;
• etc.
  
  2) Les agents constatateurs communaux (ACC) et les agents de police judiciaire environnementaux (APJ)
  Les agents constatateurs communaux
  
  Ils interviennent principalement dans le cadre des sanctions administratives communales (SAC). Ils ont pour mission de constater les infractions aux règlements et ordonnances communales, contribuant ainsi à la prévention des incivilités et à la lutte contre le sentiment d’impunité.
  Missions principales
  Ils sont notamment chargés de :
• constater les infractions aux règlements communaux, en particulier en matière de :
• propreté publique (dépôts clandestins, déchets sur la voie publique),
• nuisances diverses,
• stationnement et infractions relevant des SAC (le cas échéant) et notamment la zone bleue et les emplacements réservés à durée limitée en centre-ville ;
• rédiger des constats et procès-verbaux administratifs destinés au fonctionnaire sanctionnateur,
• collecter les éléments utiles à l’instruction des dossiers,
• participer à des actions de sensibilisation et de prévention auprès des citoyens,
• collaborer avec les services communaux, la police et les autorités administratives.
• Les agents constatateurs agissent dans un cadre administratif et ne disposent pas de compétences judiciaires.

Les agents de police judiciaire environnementaux
Ils sont des agents spécialement désignés et assermentés, compétents pour constater les infractions environnementales prévues notamment par le Code de l’Environnement, le Décret relatif aux déchets et à leur circularité, le Code de l’Eau et le Code wallon du Bien-être animal.

Missions principales

• Dans le respect des textes légaux, les agents de police judiciaire environnementaux sont habilités à :
• constater les infractions environnementales par procès-verbal ayant valeur judiciaire,
• mener des enquêtes environnementales dans les limites de leurs compétences,
• effectuer des contrôles sur le terrain (pollutions, nuisances environnementales, déchets, eaux, animaux),
• recueillir des informations et éléments de preuve,
• transmettre les dossiers aux autorités judiciaires ou administratives compétentes,
• collaborer avec la police, le parquet, le Département de la Police et des Contrôles (DPC) de la Région wallonne et les Officiers de police judiciaire de la Zone de Police.
   
  Une action complémentaire et coordonnée
  Les agents constatateurs communaux et les agents de police judiciaire environnementaux travaillent de manière complémentaire afin d’assurer :
• le respect des règles,
• la protection de l’environnement,
• l’amélioration du cadre de vie,
• une réponse proportionnée et efficace aux incivilités et infractions.
  Cette coordination permet à la Ville de Waremme de mettre en œuvre une politique cohérente de prévention, de contrôle et de sanction, au bénéfice de l’ensemble des citoyens.
  
  3) Les Foires et Marchés
  Ce service élabore les règlements relatifs à l'organisation des marchés publics et des activités ambulantes et foraines sur le domaine public. Il assure également la gestion quotidienne de ces activités.
  A Waremme, un marché hebdomadaire est organisé chaque vendredi au sein des rues Joseph Wauters, du Baloir, des Fontaines et avenue Reine Astrid, de 08h00' à 13h00'.
  
  4) Suivi de certaines taxes et redevances communales :
• Les taxes sur les établissements bancaires et assimilés ;
• les taxes relatives aux panneaux publicitaires fixes et mobiles ;
• Les redevances relatives à l'occupation du domaine public pour cause de travaux.

Formulaires disponibles via notre E-Guichet :
Afin de simplifier vos démarches, plusieurs formulaires sont accessibles en ligne 

• Demande d’arrêté de police ;
• Manifestations accessibles au public ;
• Demande d’ouverture d’un débit fixe de boissons (patente) ;
• Redevance sur l'utilisation du domaine public pour terrasses ou étalages ;
• etc.