Justice de Paix du canton de Waremme
Description: Traite de tous les litiges dont l'enjeu est inférieur à 5000€. Traite certaines matières particulières, quel que soit le montant en jeu.
Par exemple : pour les questions de pension alimentaire, les litiges relatifs aux baux et aux copropriétés, les mesures urgentes et provisoires en cas de mésentente conjugale, les appositions et levées de scellés, les tutelles des enfants mineurs, les administrations provisoires, la protection des malades mentaux et bien d'autres matières....
Address: Avenue Émile Vandervelde, 31 - 4300 Waremme / Belgique
Téléphone :
+32026820347
Géolocalisation :
50.6946726, 5.2613483
Contact category: Social
Contact type: Organisation (service administratif, commerce, profession libérale, club sportif, association, etc.)