Commerces
Pour rappel, toute demande d’ouverture de commerce un dimanche ou au-delà de 20h (21h le vendredi), ou ne respectant pas un délai de fermeture de 24 heures doit faire l’objet d’une autorisation du Collège communal.
Merci d’adresser vos demandes par courrier ou par mail [email protected] à l’Agence de Développement Local, rue Joseph Wauters 2, 4300 Waremme.
Liste des périodes dérogatoires en 2026.
- 01/01 au 04/01 Soldes d’hiver
- 02/02 au 08/02 Saint-Valentin
- 09/03 au 15/03 Waremme Shopping
- 30/03 au 05/04 Village de Printemps
- 27/04 au 03/05 Fête des Mères
- 01/06 au 07/06 Fête des Pères
- 22/06 au 28/06 Braderie
- 29/06 au 05/07 Soldes
- 14/09 au 20/09 Marché du soir
- 28/09 au 04/10 Weekend du client
- 05/10 au 11/10 Waremme Shopping
- 30/11 au 06/12 Fêtes de fin d’année
- 07/12 au 13/12 Fêtes de fin d’année
- 14/12 au 20/12 Fêtes de fin d’année
- 21/12 au 27/12 Fêtes de fin d’année
Qu’est-ce que l’assurance RC Objective incendie ou explosion ?
Il s'agit d'une assurance obligatoire pour certains types d'établissements ouverts au public. Cette assurance couvre la RC objective de l'exploitant, instaurée par la loi du 30 juillet 1979, pour les cas d'incendie ou d'explosion.
La RC objective implique qu'une victime d’un dommage par incendie ou par explosion dans un établissement accessible au public peut s’adresser à l'exploitant de cet établissement pour obtenir l’indemnisation de ses dommages corporels et matériels et ce, même si l’exploitant n'a commis aucune faute.
Qui doit souscrire l’assurance RC objective ?
C’est l’Arrêté royal du 28 février 1991 qui énumère les établissements pour lesquels les exploitants sont objectivement responsables et qui doivent souscrire une assurance.
Sont visées toute une série d’activités dont : les restaurants, les cafés, les hôtels, les cinémas, les théâtres, les discothèques, les marchands de voitures, les concessionnaires, les salles de sports, les magasins dont la superficie totale est supérieure ou égale à 1000 m², les foires commerciales, les parcs d'attractions, les maisons de repos, les établissements scolaires, les gares, etc.
Quel est le rôle de l'Administration communale ?
Aucun des établissements concernés ne peut être rendu accessible au public si la RC objective à laquelle elle peut donner lieu n’est pas couverte par une assurance.
Le contrôle du respect de cette obligation incombe au Bourgmestre de la commune où est situé l’établissement. En vertu de l’article 11 de la loi du 30 juillet 1979, le non-respect de cette obligation entraîne des sanctions pénales et la fermeture provisoire de l’établissement.
Toute occupation de l'espace public est soumise à l'autorisation du Collège communal.
Vous souhaitez occuper l'espace public pour une inauguration, un déménagement, des travaux ou toute autre occupation ?
Vous devez en faire la demande via le formulaire d'occupation du domaine public - demande d'arrêté de police - et le faire parvenir dans les temps au service concerné.
Merci pour votre collaboration !