Décret voirie

Un dossier « décret voirie » concerne une demande formelle de création, modification, confirmation ou suppression d’une voirie communale, c’est-à-dire d’une voie publique gérée par une commune. Cette voie peut être une rue, un chemin, un sentier ou un espace public accessible au public et sous la responsabilité communale. Ce dossier est soumis au décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, qui encadre strictement ces opérations pour assurer la viabilité, l’accessibilité et la gestion ordonnée du réseau des voiries communales.

En application de l'article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi qu'en application des articles 17 et 18 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, les décisions relatives au décret voirie sont disponibles ici : Publications — Waremme