Permis de détention
Le permis de détention d'un animal de compagnie est devenu effectif depuis 2022.
Il faut présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.
Cet extrait, délivré par l'administration communale, établira que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.
Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.
Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d'un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d'un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.
Pour obtenir un permis de détention d'un animal de compagnie sur Waremme, vous devez vous rendre au service population de votre administration communale.
Des frais administratifs d'un montant de 5 € vous seront demandés pour la délivrance de ce permis.
En Wallonie, la détention d’animaux exotiques non domestiques (NAC) est soumise :
- soit à une déclaration de classe 3,
- soit à un permis d’environnement de classe 2,
- selon l’espèce concernée.
Pour tout renseignement, vous pouvez prendre contact avec le service environnement et le bien-être animal.