Permis de détention

Le permis de détention d'un animal de compagnie devient effectif dès ce 1er juillet 2022.

Jusqu'à présent, toute personne disposait tacitement de ce permis. Il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal.

À partir du 1er juillet 2022, il faudra présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie.

Cet extrait, délivré par l'administration communale, établira que la personne n'est pas sous le coup d'une interdiction de détention ou déchue de son permis de détenir un animal de compagnie, ces deux peines pouvant être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Les commerces, les refuges et les élevages devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.

Par animal de compagnie, on entend toutes les races de chiens, chats, chevaux dans le cadre d'un loisir, oiseaux, hamsters, souris, poissons, poules dans le cadre d'un loisir, tortues, reptiles et NAC, lapins, furets et chèvres.

Pour obtenir un permis de détention d'un animal de compagnie sur Waremme, vous devez vous rendre au service population de votre administration communale. Des frais administratifs d'un montant de 3 € vous seront demandés pour la délivrance de ce permis.

Vous avez des questions sur le permis de détention d'un animal de compagnie ? Vous pouvez consulter la FAQ.