Réclamations

Introduction des réclamations

• S’il s’agit d’une taxe, le redevable peut introduire, après avoir reçu l'avertissement extrait de rôle, une réclamation auprès du Collège communal. Les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date d'envoi de l'avertissement extrait du rôle. Elle doit être datée et signée par le réclamant ou son représentant et mentionner : les nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l'imposition est établie, ainsi que l'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens. La décision prise par le Collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de première instance de Liège (au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif).
• S’il s’agit d’une redevance, sauf mention contraire figurant au sein du règlement-redevance concerné, la réclamation doit être introduite par écrit à l'attention du Collège communal, Rue Joseph Wauters 2 à 4300 Waremme. Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter du lendemain de la date d'envoi de l'invitation à payer ou du lendemain de jour du paiement comptant.

Suivi des réclamations

Les renseignements concernant les dossiers pour lesquels une réclamation a été introduite peuvent être obtenus auprès du service taxes : 019/67.99.67 ; [email protected].