Questions fréquentes

Afin de garantir une information claire et identique pour tous, la Ville de Waremme met à votre disposition cette FAQ détaillée.

Vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes concernant :

• le calcul de la taxe ;
• les montants applicables ;
• les réductions et exonérations ;
• les modalités de paiement et de réclamation.

Avant de contacter nos services, nous vous invitons à consulter cette page : elle répond à la grande majorité des situations.

1.Principes généraux

Qu’est-ce que la taxe déchets ?
Il s’agit d’une taxe communale annuelle destinée à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Elle respecte le principe légal du coût-vérité et du pollueur-payeur, imposé aux communes wallonnes.

Pourquoi cette taxe existe-t-elle ?
La commune est légalement tenue d’assurer l’hygiène publique, la salubrité et la protection de l’environnement. La taxe permet de couvrir entre 100 % et 110 % des coûts réels liés à la gestion des déchets.

Pourquoi la taxe augmente-t-elle en 2026 ?
Les coûts facturés par l’intercommunale INTRADEL augmentent en 2026 (hausse du service minimum et du service complémentaire). Afin de respecter le coût-vérité légalement requis, la taxe communale a dû être adaptée.

2. Qui doit payer la taxe ?

Qui est considéré comme redevable ?
Sont redevables :

• Les ménages domiciliés à Waremme au 1er janvier 2026 ;
• Les indépendants, commerces, associations et activités assimilées ;
• Les seconds résidents ;
• Les utilisateurs des services de collecte (conteneurs ou sacs dérogatoires).

Chaque membre du ménage ou de l’association est codébiteur.

Que se passe-t-il en cas de déménagement en cours d’année

• Si vous arrivez après le 1er janvier, vous ne payez pas la partie forfaitaire, mais tous les kilos et levées sont payants.
• Si vous quittez la commune en cours d’année, la taxe reste due pour l’année entière.

3. Partie forfaitaire : à quoi correspond-elle ?

Qu’est-ce que la partie forfaitaire ?
C’est la partie fixe de la taxe, due indépendamment de la quantité de déchets produits. Elle finance les coûts incompressibles du service.

Que comprend la partie forfaitaire pour les ménages ?
Elle comprend notamment :

• Les frais généraux d’INTRADEL ;
• La collecte des PMC et papiers-cartons ;
• L’accès aux recyparcs et bulles à verre ;
• La mise à disposition des conteneurs ;
• Un quota annuel de déchets (40 kg résiduels et 50 kg organiques par habitant) ;
• 36 levées de conteneurs ;
• Une collecte annuelle d’encombrants (max. 2 m³).
  
  

Quels sont les montants forfaitaires pour les ménages ?

• Isolé : 80 €
• Ménage de 2 personnes : 130 €
• Ménage de 3 personnes ou plus : 175 €

Quel est le montant pour les indépendants et assimilés ?

• 175 €, avec possibilité de réduction partielle si un contrat privé de collecte est prouvé.
  
  

Quel est le montant pour une seconde résidence ?

• 130 € par seconde résidence.

4. Exonérations de la partie forfaitaire

Qui peut être exonéré ?
Peuvent être exonérés, sous conditions :

• Les services publics ;
• Les personnes à faibles revenus (sur demande et justificatifs) ;
• Les personnes résidant en maison de repos, institution ou hôpital ;
• Les ASBL sociales, sportives et culturelles ;
• Les occupants de bâtiments communaux via convention.

Comment demander une exonération ?
La demande doit être introduite au plus tard le 31 mars 2026, avec les documents justificatifs requis, auprès du service communal compétent.

5. Partie proportionnelle : comment est-elle calculée ?

Qu’est-ce que la partie proportionnelle ?
C’est la partie variable de la taxe. Elle dépend :

• Du poids des déchets déposés ;
• Du nombre de levées des conteneurs.

Quand la partie proportionnelle s’applique-t-elle ?
Elle s’applique :

• Au-delà des quotas inclus dans la partie forfaitaire ;
• Dès le premier kilo ou la première levée pour les personnes arrivées en cours d’année.
  
  

Quels sont les tarifs pour les ménages ?

• Levées supplémentaires : 1 € / levée
• Déchets résiduels :
  0,15 €/kg (40–80 kg/hab/an)
  0,40 €/kg (80–120 kg/hab/an)
  0,60 €/kg (>120 kg/hab/an)
• Déchets organiques : 0,10 €/kg

6. Réductions sociales

Existe-t-il des réductions pour raisons médicales ?
Oui. Les personnes souffrant d’incontinence chronique ou porteuses d’une poche d’urostomie peuvent bénéficier d’une réduction de 20 € par an, sur base d’un certificat médical.

Existe-t-il des réductions pour les familles avec enfants en bas âge ?
Oui. Les ménages ayant un ou plusieurs enfants de moins de 3 ans bénéficient :

• D’une réduction automatique de 20 €/an/enfant sur la partie forfaitaire ;
• De 6 levées supplémentaires par enfant dans le conteneur gris.

Existe-t-il des réductions pour les accueillantes d’enfants ?
Oui. Les accueillantes reconnues peuvent bénéficier d’une réduction de 20 € par enfant/an, avec un maximum de 80 €.

7. Conteneurs et sacs

Quels conteneurs sont utilisés ?

• Conteneur gris : déchets ménagers résiduels ;
• Conteneur vert : déchets organiques.

Que faire si je ne peux pas utiliser de conteneur ?
Une dérogation peut être demandée (raison technique, médicale ou sociale). En cas d’accord, l’utilisation de sacs dérogatoires payants est autorisée.

Les points d’apport volontaire (PAV) sont-ils limités ?
Non. Pour les ménages concernés, le nombre de dépôts est illimité, mais les quotas de kilos restent d’application.

 
8. Paiement et contestation

Comment la taxe est-elle réclamée ?

• La partie forfaitaire est perçue par avertissement-extrait de rôle.
  
  

Quel est le délai de paiement ?

• 2 mois à partir de l’envoi de l’avertissement.

Que se passe-t-il en cas de non-paiement 

• Application d’intérêts ;
• Envoi d’une sommation de payer par recommandé (frais à charge du redevable).

Comment introduire une réclamation ?
Une réclamation écrite et motivée peut être introduite auprès du Collège communal dans un délai de 12 mois suivant l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.

9. Statistiques

Les données statistiques relatives à la gestion des déchets (exercice 2024) sont consultables en cliquant ici.
Pourquoi ces données sont-elles publiées ?
La Ville met à disposition des citoyens les données statistiques relatives à la gestion des déchets afin de respecter les obligations de transparence prévues par la législation wallonne.

Ces informations permettent aux citoyens de comprendre :

• les quantités de déchets produites sur le territoire communal ;
• les coûts réels de collecte et de traitement
• la manière dont la taxe déchets couvre ces coûts (principe du coût-vérité).

Base légale
La publication de ces données repose notamment sur :

• le Décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique, qui impose aux communes une transparence envers les citoyens concernant les données liées au coût-vérité ;
• l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages, qui impose aux communes de compléter l’annexe AER (données statistiques, tonnages, coûts) et de mettre ces informations à disposition du public ;
• la réforme de la publicité active (Décret du 28 mars 2024 modifiant les articles L1133‑1 et L1133‑2 du CDLD), qui impose la mise à disposition en ligne, de manière permanente et gratuite, des documents communaux obligatoires.

10. Besoin d’aide ?

Pour toute question non couverte par cette FAQ, contactez : -  Service Environnement (conteneurs, dérogations, réductions) - Service Finances (taxation, paiement, réclamations).

Cette FAQ vise à faciliter vos démarches et à garantir une information claire, équitable et identique pour tous les citoyen