Copie conforme
La certification conforme de documents n'est pas une obligation légale, aucun texte n'impose au Bourgmestre de certifier conforme des documents d'intérêt privé. La certification conforme de diplômes n'est qu'un service rendu aux citoyens.
Le Bourgmestre ou ses agents délégués, ne peuvent certifier conformes des copies de cartes d'identité, de passeport ou de permis de conduire. Par contre, la commune peut toujours fournir à la personne concernée un extrait des registres de population établissant qu'il est bien titulaire de ces documents.
Exception : la carte d'identité peut être certifiée conforme dans le cadre d'une demande de naturalisation.
Les actes authentiques (actes d'état civil, jugements ou arrêts, actes notariés) ne peuvent également pas être certifiés conformes. Seule l'autorité qui a rédigé un tel document est habilitée à en délivrer copie.
Depuis le 31 mars 2004 les autorités fédérales belges ne peuvent plus exiger du citoyen une copie conforme de document, une copie de bonne qualité suffit. En cas de doute, c'est à l'autorité de faire les démarches afin de vérifier l'authenticité du document. Les entreprises publiques autonomes sont soumises à la même réglementation. Un accord de coopération a été conclu entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions. Certaines autorités fédérées n'exigent plus de copies conformes.
Il faut se présenter muni de l'original et de la ou les copies.
Le Bourgmestre ou ses agents délégués, ne peuvent certifier conformes des copies de cartes d'identité, de passeport ou de permis de conduire. Par contre, la commune peut toujours fournir à la personne concernée un extrait des registres de population établissant qu'il est bien titulaire de ces documents.
Exception : la carte d'identité peut être certifiée conforme dans le cadre d'une demande de naturalisation.
Les actes authentiques (actes d'état civil, jugements ou arrêts, actes notariés) ne peuvent également pas être certifiés conformes. Seule l'autorité qui a rédigé un tel document est habilitée à en délivrer copie.
Depuis le 31 mars 2004 les autorités fédérales belges ne peuvent plus exiger du citoyen une copie conforme de document, une copie de bonne qualité suffit. En cas de doute, c'est à l'autorité de faire les démarches afin de vérifier l'authenticité du document. Les entreprises publiques autonomes sont soumises à la même réglementation. Un accord de coopération a été conclu entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions. Certaines autorités fédérées n'exigent plus de copies conformes.
Il faut se présenter muni de l'original et de la ou les copies.
Coût : 3€ par document.
