Immeubles inoccupés

Vu le contexte actuel où la pression sur le marché de l'immobilier implique de grandes difficultés pour de nombreux ménages wallons à se loger décemment, la taxe sur les immeubles inoccupés constitue un moyen coercitif à l’égard des propriétaires les incitant aux travaux de réhabilitation et, le cas échéant, permettant d’accélérer la remise des biens sur le marché acquisitif ou locatif.

L'inoccupation de logements peut entraîner des conséquences néfastes pour les communes mais également pour le voisinage en termes urbanistiques, d'attractivité économique et touristique, d'insalubrité et de sentiment d'insécurité.

La taxe est due par le titulaire du droit réel (propriétaire, usufruitier, ...) sur tout ou partie d'un immeuble inoccupé à la date du deuxième constat, ou, le cas échéant, de chaque constat postérieur à celui-ci. En cas de pluralité de titulaires du droit réel, chacun d'entre eux est solidairement redevable de la taxe. La taxe est indivisible et est due pour toute l’année.

Le montant de la taxe est obtenu comme suit : taux de la taxe multiplié par le résultat de l'addition du nombre de mètres courants de façade d'immeuble à chacun des niveaux inoccupés de l'immeuble, à l'exception des caves, sous-sols et combles non aménagés.

Le taux de la taxe (exercice 2026) est fixé à 150,00 € par mètre courant de façade d'immeuble bâti ou de partie d’immeuble bâti, tout mètre commencé étant dû en entier.

• Lors de la 1ère taxation : 150,00 € par mètre courant de façade ;

• Lors de la 2ème taxation : 225,00 € par mètre courant de façade ; 

• A partir de la 3ème taxation : 300,00 € par mètre courant de façade ;

Les informations utilisées par le service logement ont été obtenues via l'accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés et/ou dans le cadre de la taxation des immeubles inoccupés ou délabrés et affectés au logement. Les données à caractère personnel utilisées peuvent être consultées au sein des deux protocoles disponibles à l'adresse suivante : ........................... Pour toute question relative à l'utilisation de vos données, vous pouvez adresser un courriel à [email protected].