Salubrité

Vivre dans un logement décent en tant que lieu de vie, d'émancipation et d'épanouissement des individus et des familles, tel est l'objectif poursuivi par le Code wallon de l'Habitation durable qui traduit l'intention d'offrir à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine (article 23 de la Constitution).

La salubrité des habitations est un facteur incontournable dans le respect de ce droit. Afin de juger les conditions d'habitabilité en Région wallonne, le Gouvernement a rédigé des arrêtés déterminant les critères de salubrité et de surpeuplement ainsi que la procédure à respecter pour effectuer des enquêtes de salubrité.

La procédure pour introduire une enquête de salubrité à la Région Wallonne

Tout d’abord, l’occupant doit écrire par courrier recommandé au(x) propriétaire(s) du bien, en l’informant des problèmes de salubrité présents dans le logement.

Ensuite, l’occupant pourra introduire sa demande d’enquête auprès du Service Salubrité Logement de la Région via le formulaire prévu à cet effet tout en joignant la preuve de l’envoi du courrier recommandé au(x) propriétaire(s).

Une fois la demande introduite auprès du SPW selon les modalités prévues, un agent du SPW Logement se rend sur place et dresse un rapport mentionnant les éventuels manquements aux critères minimaux de salubrité présents dans l’habitation concernée.

En raison du grand nombre de demandes, le délai d’attente peut être de deux à trois mois pour qu’une visite soit organisée.

Le rapport d'enquête permet de conclure si le logement est salubre, améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté en fonction du handicap d'un des occupants.

Cette classification faite, les conclusions sont envoyées aux personnes intéressées (locataires, propriétaires,...) ainsi qu'aux bourgmestres afin que ceux-ci prennent les mesures qu'ils jugent utiles, au besoin des arrêtés d'inhabitabilité.

Le bourgmestre statue sur le rapport d'enquête notifié par l'administration dans les trois mois de sa réception. Il prend des mesures conservatoires, ordonne des travaux de réhabilitation, de restructuration, de démolition ou prononce l'interdiction d'occuper. En cas d'inexécution des travaux par le titulaire de droits réels sur le logement, le bourgmestre procède à leur exécution. Tout titulaire de droits réels sur le logement et, lorsque celui-ci est donné en location, le bailleur est alors tenu au remboursement des frais exposés

Le titulaire de droits réels, le bailleur et l'occupant peuvent adresser un recours auprès du Gouvernement contre les mesures décidées par le bourgmestre qui leur paraissent insuffisantes ou inadéquates.

Les critères minimaux de salubrité concernent

• la stabilité ;
• l'étanchéité ;
• les installations électriques et de gaz ;
• la ventilation ;
• l'éclairage naturel ;
• l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage ;
• la structure et la dimension du logement ;
• la circulation au niveau des sols et des escaliers ;
• l'impact du bâtiment sur la santé des occupants.

Contact

Service public de Wallonie
Département du Logement
Service Salubrité-Logements
Rue des Brigades d'Irlande 1,
5100 JAMBES
Téléphone : 081/33.23.28 (mardi et jeudi, de 8h30 à 12h00)
Courriel : [email protected]