FAQ

Est-ce une obligation de faire enregistrer un bail de résidence principale ?

L’enregistrement du bail est une formalité obligatoire gratuite imposée au bailleur. Il doit s’effectuer dans les 2 mois qui suivent la signature du bail sous peine d’amende. Un état des lieux est désormais obligatoire et il doit être joint au contrat de bail pour l’enregistrement !

Qui doit réaliser l’état des lieux ?

L’état des lieux est un constat écrit qui détaille l’état réel de l’habitation à l’entrée des lieux. Le locataire et le bailleur peuvent eux-mêmes dresser l’état des lieux mais ils peuvent également faire appel à un expert, comme un géomètre-expert ou un architecte. Dans ce cas, les deux parties payent chacune la moitié des honoraires de l’expert. L’état des lieux sera daté, signé par les deux parties et joint au contrat de bail.  

Que se passe-t-il en fin de bail ?

Le bail de résidence principale ne prend pas automatiquement fin à son terme, il faut toujours adresser un congé renon, soit pour permettre au locataire de retrouver un autre logement, soit pour permettre au bailleur de trouver un autre locataire. A défaut de congé, le bail sera prorogé.

Quel est le montant de la garantie locative ?

La nouvelle réglementation en vigueur depuis mai 2007 prévoit 3 formes de garantie locative. Le dépôt d’un montant équivalent à 2 mois de loyer maximum (hors charges)sur un compte bloqué au nom du locataire. La garantie bancaire constituée progressivement jusqu’à atteindre au maximum 3 mois de loyers. Dans ce cas, c’est la banque qui garantit le montant total de la garantie locative dès la conclusion du bail. Le preneur s’engage alors à reconstituer le montant total de cette garantie par mensualités constantes. La garantie du CPAS pour les personnes à faibles revenus. Dans ce cas, c’est le CPAS qui fait la demande de garantie bancaire auprès d’une institution qu’il choisit.

Une garantie locative est-elle obligatoire ?

Non, il n’y a aucune obligation légale à demander une garantie locative. Le bailleur et le locataire peuvent convenir de ne pas constituer de garantie.

Quand peut-on indexer le loyer ?

Le loyer peut être indexé chaque année à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. L’indexation n’est pas automatique, le bailleur doit en faire la demande par écrit au locataire. En cas d’oubli, cette demande n’a pas d’effet rétroactif sauf pour les 3 mois qui précèdent la demande. Le calcul se fait selon la formule suivante : loyer de base x nouvel indice santé/indice du départ. Le propriétaire ne peut pas indexer le loyer si le contrat de bail n'est pas enregistré.  

Que faire si le propriétaire décède ?

Les héritiers succèdent au défunt, ils reprennent donc ses droits et obligations. Ils sont donc tenus de respecter les clauses du bail. Rien ne change sauf qu’ils interviennent en lieu et place du propriétaire décédé. Toutefois, si l’un des héritiers souhaite occuper lui-même le bien, il peut résilier le bail moyennant un préavis de 6 mois. Si les locataires désirent signifier un renon aux héritiers, ils devront notifier séparément le congé à chacun des héritiers.  

Le logement que je loue a été vendu. Le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors ?

La vente ne met pas fin au contrat de bail. Le nouveau propriétaire doit respecter le contrat de bail et les règles pour y mettre fin. 

Le locataire peut-il résilier le bail avant terme ?

En ce qui concerne un bail standard de 9 ans, oui le locataire peut mettre fin à tout moment au bail moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, le locataire devra payer une indemnité s’il résilie le bail durant les 3 premières années du bail. Cette indemnité est équivalente à :

3 mois de loyer si le bail est résilié durant la 1ère année du bail.

2 mois de loyer si le bail est résilié durant la 2ème année du bail.

1 mois de loyer si le bail est résilié durant la 3ème année du bail.

Le locataire doit-il entretenir le jardin ?

Le locataire doit entretenir le logement tout comme le jardin en “bon père de famille”. Si le bail ne prévoit aucune disposition particulière, le locataire doit assurer l’entretien normal du jardin, c’est-à-dire tondre la pelouse, enlever les mauvaises herbes et arroser la pelouse, les parterres et autres plantations en période de sécheresse. 

Qu’est-ce qu’un bail de rénovation ?

Un bail de rénovation est un contrat par lequel le locataire effectue à ses frais des travaux qui normalement incombent au propriétaire. En contrepartie, le propriétaire accorde au locataire une diminution ou une annulation de loyer pendant une durée déterminée. Le propriétaire peut également renoncer à l’indexation du loyer ou à ses possibilités de résilier le bail. Toutes les modalités doivent être mises par écrit tout comme le début et la durée des travaux. Lorsque les travaux sont terminés, il est utile de prévoir une réception de fin de travaux en présence des 2 parties qui pourront constater que les travaux ont bien été réalisés selon les règles de l’art.