Permis de location
Les articles 9 et 13 du Code wallon de l'Habitation durable disposent qu'avant toute mise en location d'un petit logement individuel de moins de 28 m² ou d'un logement collectif, le bailleur ou la bailleresse doit être titulaire d'un permis de location. Ce dernier doit être introduit auprès de la Ville de Waremme et il ne sera délivré qu’après enquête réalisée par un enquêteur agréé (privé ou public) et à la seule condition que le logement respecte les conditions de sécurité et de salubrité.
La demande de permis de location est constituée de divers formulaires et documents disponibles sur demande auprès du service communal du Logement ou également téléchargeables via les liens ci-dessous.
- Le rapport de visite complété par un enquêteur agréé
- L'attestation de conformité délivrée par un enquêteur agréé si le logement respecte les normes de salubrité, de superficie et de la vie privée
- La déclaration de location ou de mise en location, complétées par la personne demandeuse du permis
- Le rapport de visite de prévention incendie
- Le certificat PEB
- La preuve du contrôle des installations de chauffage
Comment introduire votre demande de permis de location ?
Vous devez introduire votre demande de permis de location par courrier recommandé adressé au service Logement de la Ville de Waremme. Une redevance de 35 € vous sera demandée pour le traitement et la délivrance du permis de location.
Les délais
Si le dossier est complet et recevable, votre permis de location vous sera envoyé dans un délai de 15 jours. Au-delà de ce délai, le bailleur peut notifier à la commune une mise en demeure. Le silence de la commune dans le mois qui suit l'expédition de cette mise en demeure est réputé constituer une décision d'octroi.
La validité
Le permis de location est valable 5 ans à partir du moment où il a été délivré et doit être renouvelé avant l’échéance aux mêmes conditions qu’énuméré précédemment.
Les enquêteurs agréés
Les prestations d’un enquêteur agréé s’élèvent en 2026 à :
- Pour un logement individuel, maximum 210 EUR hors TVA
- Pour un logement collectif, maximum 210 EUR de base hors TVA + 41 EUR hors TVA par pièce individuelle
La réglementation fixe des plafonds. Il est toujours loisible à l'enquêteur de pratiquer des honoraires moins élevés.
En cas de non-respect de la règlementation
En cas de non-respect de la réglementation (permis obtenu mais non respecté, absence de permis), le bailleur peut se voir infliger des sanctions pénales ou, à défaut, une amende administrative de 1.500 EUR par logement (depuis 2013), par le Service Public de Wallonie.
Règlement-taxe sur les logements loués-meublés
A Waremme, les petits logements de moins de 28 m², les logements loués meublés et les logements collectifs sont soumis à une taxe annuelle. En 2026, le montant de la taxe est fixé à 250,00 € par logement. La taxe s'élève à 200,00 € par logement lorsqu'elle vise un logement soumis à la législation relative au permis de location.