Permis de location
Tous les propriétaires de petits logements de moins de 28 m² ou de logements collectifs ont l’obligation, depuis 1998, de disposer d’un permis de location. Ce dernier doit être introduit auprès de la Ville de Waremme et il ne sera délivré qu’après enquête réalisée par un enquêteur agréé (privé ou public) et à la seule condition que le logement respecte les conditions de sécurité et de salubrité. Il est valable 5 ans.
Formulaire de déclaration de location
Formulaire de rapport de visite
La salubrité
Un logement doit respecter des conditions de sécurité, de salubrité et de superficie telles que définies par la Région Wallonne. Si ce n’est pas le cas, le locataire a l’obligation d’informer très rapidement le propriétaire des travaux qui sont à sa charge. Si après une mise en demeure, le propriétaire ne s’acquitte pas de ses obligations, le locataire fait alors appel à la Cellule Salubrité de la Région Wallonne et le locataire peut être accompagné dans ses démarches par la service du Logement. Sur base du rapport de la Région Wallonne, le Bourgmestre peut prendre divers arrêtés et inciter ainsi le propriétaire à faire les travaux d’assainissement.
Contôle
La volonté actuelle du parquet fédéral est de sanctionner les comportements infractionnels (bien loué sans permis de location, et/ou au mépris des règles minimales de salubrité,...) par soit des poursuites pénales soit une amende administrative plafonnée à 12.500€ (sauf en cas de récidive).
