Taxe sur la délivrance de documents administratifs

1) Permis d'urbanisme
  • Délivrance de permis d'urbanisme ne nécessitant pas d'avis (du fonctionnaire délégué, de la DG01, DG03, ... ) - Taux de base : 50,00 €
  • Délivrance d'un certificat d'urbanisme (C.U.2) - 50,00 €
  • Délivrance de permis d'urbanisme nécessitant un avis du Fonctionnaire délégué ou de services extérieurs à la Ville (et n'impliquant pas de mesure de publicité) : 80,00 €
  • Délivrance permis d'urbanisme soumis à enquête publique et avis (sans étude d'incidences) : 150,00 €
2) Demande de renseignements urbanistiques
  • 25,00 € pour les demandes d'un notaire dans le cadre d'un acte d'aliénation, division, certificat d'urbanisme nol (C.U.l) ...
3) Implantation
  • 270,00 € pour l'établissement du procès-verbal de l'implantation
La taxe, perçue au moment de la délivrance du document, est due par la personne à laquelle le document est délivré, sur demande ou d'office

Informations bancaires :
  • IBAN : BE44 0910 0045 7545
  • BIC : GK CC BE BB

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Date de 1ère mise en service : 01/02/1999