Demande d' interpellation citoyenne

Tout habitant de la commune de Waremme dispose, aux conditions fixées dans le R.O.I. du Conseil communal, d'un droit t'interpeller directement le Collège communal en séance publique du conseil communal.

L'interpellation citoyenne doit faire l'objet d'une demande écrite - par voie postale ou éléctronique ( par mail à ZGlyZWN0aW9uLmdlbmVyYWxlQHdhcmVtbWUuYmU= ou via le formulaire) au Collège communal au moins 5 jours ouvrables avant le jour de la prochaine séance du Conseil communal.

Pour être recevable, l'interpellation doit remplir les conditions suivantes :

• être introduite par une seule personne ;
• être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes ;
• porter sur un objet relevant de la compétence de décision ou d'avis du Collège ou du Conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;
• être de portée générale ;
• ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux ;
• ne pas porter sur une question de personne ;
• ne pas constituer des demandes d'ordre statistique ;
• ne pas constituer des demandes de documentation ;
• ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d'ordre juridique ;
• être libellé de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer ;
• indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur ainsi que le mandat éventuel donné par des associations ;

Le collège communal décide de la recevabilité de l'interpellation. 

Les interpellations sont évoquées en séance publique à l'invitation du président. 

Le Collège communal décide la recevabilité de l'interpellation.

La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du Conseil communal.

Un même habitant ne peut faire usage de son droit d'interpellation qu'à quatre reprises au cours d'une période de douze mois.