Délivrance d’actes d’état civil
La délivrance d’actes d’état civil est régie par l’article 29 du Code civil.
Les copies et extraits d’actes d’état civil belges peuvent être délivrés par toute commune ou tout poste diplomatique belge, à condition que vous fassiez partie des personnes autorisées par l’article 29 du Code civil.
Démarche
- via notre e-guichet en vous connectant avec votre carte d’identité, itsme® ou un identifiant ;
- via le portail Just-on-web | Digital portal of the Justice FPS, ils sont disponibles directement et gratuitement ;
- en vous présentant à l’Administration communale muni de votre carte d’identité.
Coût
5€ (peut être gratuit sous certaines conditions)
Légalisation / apostille
Si le document commandé est destiné à l’étranger, certains pays exigent qu’il soit légalisé ou apostillé. Sachez que vous pouvez en demander la légalisation directement en ligne via eLegalisation en vous connectant en tant que citoyen.
Dès la demande introduite auprès du service E-légalisation du SPF Affaires étrangères, vous recevrez une demande de paiement par e-mail. Une fois que vous aurez effectué le paiement, vous recevrez l'apostille/légalisation demandée.