Reconnaissance prénatale

Vous n'êtes pas marié(e) et attendez un heureux évènement ? La reconnaissance prénatale vous permet d'établir officiellement la filiation du père ou de la coparente de votre enfant avant sa naissance. Elle peut être faite à tout moment de la grossesse (dès que celle-ci est confirmée).

Elle permet au père ou à la coparente d’aller déclarer seul(e) votre enfant à l’Administration communale du lieu de naissance et ce dans les 15 jours de la naissance.

Démarche 

Se présenter ensemble à l’Administration communale du domicile de la mère ou de la personne candidate à la reconnaissance.

Se munir :

• de sa carte d’identité ;
• du certificat de grossesse avec la date présumée de l’accouchement (en version papier).

Coût
Gratuit

Attention : en vertu de la loi du 19 septembre 2017 en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses, s’il y a un doute quant à la possibilité que l’un des parents vise uniquement à obtenir un avantage en matière de séjour en faisant acter la reconnaissance, le dossier pourra être refusé ou soumis au Parquet pour analyse approfondie (sursis de deux à cinq mois maximum).