Déclaration anticipée d’euthanasie

La déclaration anticipée d’euthanasie (DAE) est un document officiel que toute personne majeure ou mineure émancipée peut rédiger à l’avance, qu’elle soit en bonne santé ou non. Ce document permet d’exprimer, de manière claire, sa volonté de bénéficier d’une euthanasie dans l’éventualité où elle deviendrait incapable de formuler une demande car inconsciente de manière irréversible.

Démarche 

Pour qu’elle soit valide, la déclaration doit être rédigée sur un formulaire légal. Vous pouvez :

• le télécharger sur le site du SPF Santé publique ;
• le demander directement à votre Administration communale.
• le télécharger directement ici.

Le formulaire doit être complété en respectant les mentions obligatoires.

Quelles sont les personnes qui doivent être mentionnées sur la déclaration ? 

• Le requérant (celui qui fait sa déclaration) ;
• Deux témoins majeurs, dont l'un au moins n'aura pas d'intérêt matériel au décès du requérant. Ils servent uniquement à témoigner de l'authenticité de la déclaration ;
• Un nombre libre de personnes de confiance, dont le rôle sera de mettre le médecin au courant de la volonté du patient ou que le médecin sera tenu de contacter dans la phase qui précède l'euthanasie.

Ne peuvent être désignés comme personnes de confiance : le médecin traitant du patient, le médecin consulté et les membres de l'équipe soignante.

Les témoins peuvent être aussi les personnes de confiance. En ce cas, il sera nécessaire de les désigner indépendamment aux deux fonctions, et ils devront apposer leur signature à chaque fonction.

Pourquoi faire enregistrer sa déclaration ?

L'enregistrement permet une information directe pour le médecin confronté à un patient incapable et qui se trouve dans une situation où l'euthanasie pourrait être appliquée.

Comment faire enregistrer sa déclaration ?

Se présenter personnellement à l’Administration communale avec l’original de la déclaration afin qu’elle soit directement enregistrée dans la base de données du SPF Santé publique, qui est consultable par les médecins. Un accusé de réception vous sera remis pour preuve de l’enregistrement.

Vous pouvez à tout moment modifier ou retirer votre déclaration.

Coût 

Gratuit