Modification de l’enregistrement du sexe

Toute personne qui estime que le sexe indiqué sur son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre peut demander sa modification auprès de son administration communale. La procédure est encadrée par la loi, articles 135/1 et 135/2 de l’ancien Code civil, et se déroule en plusieurs étapes.

Personnes concernées :

• les Belges majeurs ;
• les Belges mineurs émancipés ;
• les étrangers inscrits au registre de la population ou dans le registre des étrangers ;
• les personnes reconnues réfugiées ou apatrides.

Exception : les personnes mineures à partir de 16 ans peuvent accomplir cette démarche. Cependant, ces dernières doivent être accompagnées par leurs parents ou leur représentant légal, voire un tuteur. Elles doivent également produire une attestation établie par un pédopsychiatre qui confirme qu’il s’agit d’un choix libre et conscient, en plus des documents requis.

Documents requis : 

• Carte d’identité ou titre de séjour ;
• Si la naissance a eu lieu à l’étranger : un acte de naissance, légalisé ou apostillé, et traduit par un traducteur assermenté si nécessaire ;
• Pour les personnes reconnues réfugiées ou apatrides : un certificat de naissance délivré par le commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA).

Démarche

Première comparution 

•  Le demandeur remet une déclaration indiquant que, depuis un certain temps déjà, il a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement ;
• Dans sa déclaration, le demandeur confirme son souhait de voir ce point modifié sur le plan administratif et juridique ;
• L’Officier de l’Etat civil informe le demandeur de la suite de la procédure et ses conséquences ;
• L’Officier prend acte de la déclaration ;
• Le demandeur reçoit un accusé de réception.

Seconde comparution et établissement de l’acte

Celle-ci doit avoir lieu au plus tôt trois mois et au plus tard six mois après la première déclaration et s’effectue comme suit :

• le demandeur émet une seconde fois son choix et le maintien de sa conviction antérieure ;
• le demandeur confirme qu’il est conscient des conséquences administratives et juridiques qu’entraîne la modification de l’enregistrement du sexe ;
• l’acte est établi et l’enregistrement du sexe est ensuite modifié.

Coût 

Gratuit

Délai 

3 à 6 mois