Cohabitation légale

La cohabitation légale est un statut hybride, intermédiaire entre le mariage et la cohabitation de fait. Toutefois, depuis plusieurs années, le statut des cohabitants légaux a été assimilé aux couples mariés sur certains aspects, notamment au niveau fiscal (droits de succession), mais certaines différences essentielles demeurent entre ces deux statuts.

Deux personnes majeures peuvent devenir cohabitants légaux, à condition qu’elles ne soient ni mariées, ni déjà engagées dans une autre cohabitation légale, ni dans un partenariat enregistré.

Contrairement au mariage, aucun lien de parenté n’est exclu : un frère et une sœur, une tante et son neveu, ou une grand-mère et sa petite-fille peuvent tout à fait cohabiter légalement.

La cohabitation légale ne peut concerner que deux personnes et elle ne modifie pas l’état civil des cohabitants.

• Déclaration de cohabitation légale

Se présenter ensemble à l’Administration communale, chacun muni de sa carte d’identité. Une fois les conditions légales vérifiées, vous signez la déclaration de cohabitation légale. Celle-ci est enregistrée par l’Officier de l’Etat civil et prend effet immédiatement.

Coût
10€

• Cessation de cohabitation légale

La cohabitation ne prend pas fin automatiquement suite au départ de l'un des deux partenaires du domicile commun.  

Elle prend fin dans les cas suivants :

• pour cause de décès d'un des cohabitants ;
• pour cause de mariage entre les parties ;
• par déclaration de cessation par consentement mutuel ;
• par déclaration de cessation unilatérale (des frais d’huissier sont à prévoir).

Si la cessation se fait par consentement mutuel, se présenter ensemble à l’Administration communale, chacun muni de sa carte d’identité. Une fois la déclaration de cessation signée, celle-ci est enregistrée par l’Officier de l’Etat civil et prend effet immédiatement.  

Coût 
10€ 

Si la cessation est unilatérale, se présenter seul(e) à l’Administration communale, muni(e) de sa carte d’identité. Une fois la déclaration de cessation unilatérale signée et enregistrée, vous avez 8 jours pour faire appel à un huissier (des frais sont à prévoir) qui signifiera la cessation de cohabitation à l’autre partie. Celle-ci prendra effet lorsque l’huissier aura informé l’Administration communale que la cessation de cohabitation a bien été signifiée.

Coût
10€ + frais d’huissier