Attribution de la nationalité belge pour les personnes mineures

Les demandes d’attribution de la nationalité belge sont régies par les articles 8, 9, 10, 11 bis et 12 du code de la nationalité belge.

Démarche 

Afin de savoir sur quelle base légale des articles 8, 9, 10, 11 bis et 12 une demande d’attribution peut être introduite pour un enfant, les parents doivent se présenter à l’Administration communale munis de leur titre de séjour.

Coût 

 20€ de frais de dossier

Délai

Après l’introduction du dossier auprès du Parquet, un délai d’environ 4 mois est généralement nécessaire pour obtenir une réponse.