Changement de nom

Toute personne majeure ou mineure émancipée qui souhaite porter :

• le nom du père ;
• le nom de la mère ;
• une combinaison des deux noms dans un ordre choisi ;
• le nom d’un adoptant seul ou combiné au nom d’un autre parent.

peut se présenter à l’Administration communale afin d’en faire la demande.

Dans tous les autres cas, la demande reste soumise au SPF Justice.

ATTENTION !!! Le changement de nom ne peut être autorisé qu’une seule fois de cette manière. 

Personnes concernées : 

Toute personne majeure ou mineure émancipée :

• belge ;
• reconnue réfugiée ou apatride.

Documents requis : 

• carte d’identité ou titre de séjour ;
• si la naissance a eu lieu à l’étranger, un acte de naissance, légalisé ou apostillé, et traduit par un traducteur assermenté si nécessaire ;
• pour les personnes reconnues réfugiées ou apatrides, un certificat de naissance délivré par le Commissariat Général aux Réfugiés et Apatrides (CGRA) ;
• un extrait de casier judiciaire.

Enfants mineurs :

• Le changement de nom s’impose aux enfants mineurs de moins de 12 ans qui portent le nom ou une partie du nom de ce parent ;
• À partir de 12 ans, le consentement de l’enfant est requis lors de l’introduction de la demande. Il doit donc être présent lors de la demande.

Enfants majeurs ou mineurs émancipés :

Le changement de nom d’un parent n’a aucune conséquence sur le nom des enfants majeurs ou émancipés. S’ils veulent également changer de nom, ceux-ci doivent effectuer leur propre demande auprès de l’Administration communale.

Coût

350€ pour tout changement de nom

35€ pour le changement de nom obligatoire suite à un jugement rendu par le tribunal civil.

Délai

L’Administration doit traiter la demande endéans un délai d’un mois (porté à trois mois en cas de doute et consultation du parquet du procureur du Roi).